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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 15
Versions de la disposition
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 398 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 4 199 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 11 192 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 384 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 4 156 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 11 077 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 358 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 4 077 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 10 867 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 329 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 989 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 10 632 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 309 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 930 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 10 475 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 138 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 417 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 9 109 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 124 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 374 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 8 995 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 106 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 319 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 8 848 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 096 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 288 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 8 766 $.
15. Les frais suivants sont exigibles de celui qui demande, conformément à l’article 31.51, 31.54 ou 31.57 de la Loi, l’approbation d’un plan de réhabilitation d’un terrain:
1° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu d’un plan de réhabilitation nécessitent l’élimination des contaminants sur des sites autorisés en vertu de l’article 22 de la Loi: 1 075 $;
2° lorsque les travaux ou ouvrages à effectuer en vertu du plan de réhabilitation nécessitent le traitement des contaminants sur le terrain: 3 225 $;
3° lorsque le plan de réhabilitation prévoit le maintien dans le terrain de contaminants: 8 598 $.
